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Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur la boutique accessible par Internet : lherbierdemarie.com. Le fait de cliquer sur l’icône (« j’accepte », valider ou toute autre mention) signifie que le consommateur Internaute achète l’article qu’il a sélectionné de même qu’il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il les accepte.
L’herbier de Marie invite donc tous ses consommateurs Internautes à lire attentivement les clauses ci-après.
L’herbier de Marie souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible au consommateur d’acheter l’un des produits présentés sur son site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente constituent avec le bon de commande l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci.
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
Le vendeur des produits et prestataire de services proposés sur le site http/www.lherbierdemarie.com est la société :
L’herbier de Marie – SIRET 422 283 614 00036 CODE APE 0128Z dont le siège social est situé Pont des Thezieres 74440 La rivière Enverse, Tél : 00 (33) 6 75 37 26 99. e-mail: lherbierdemarie@gmail.com – http/www.lherbierdemarie.com
Directeur de la publication : Marie-Hélène Teathe
Hébergement : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Téléphone : 08 203 203 63
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES ARTICLES
L’herbier de Marie fait connaître au consommateur Internaute l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles des biens offerts.
L’herbier de Marie invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les produits en vente sur le site et toutes les recommandations d’utilisation sont issues de publications.
Plusieurs photographies illustrent le produit. Le consommateur Internaute reconnaît que les photographies représentant le produit qui figurent sur le site Internet n’ont qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photos.
ARTICLE 4 - PRIX
a) Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
b) Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en euros (€)
c) Les prix annoncés sont nets, L’herbier de Marie est exonéré de TVA (art. 262 Ter du code général des impôts).
d) Pour une commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de la C.E.E. vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L’herbier de Marie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
e) L’herbier de Marie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Vous pouvez commander :
1. par courrier, en imprimant en double exemplaires votre bon de commande après validation de votre panier. Envoyez-nous par courrier un exemplaire accompagné de votre chèque. Votre commande ne sera enregistrée qu’à la réception de celui-ci.
2. par Internet en toute sécurité (voir sécurité).
Choisissez un produit dans la boutique, remplissez votre panier. A tout moment vous pouvez annuler ou modifier votre commande, vous en visualisez précisément le détail, les caractéristiques, le total à payer.
Vous avez également la faculté de vérifier et le cas échéant modifier votre commande avant de la confirmer.
Pour commander cliquez sur "Valider" pour utiliser le système de paiement sécurisé qui vous convient.
Lorsque le consommateur Internaute clique sur l’icône « Valider », les informations qu’il a donné ne sont alors pas modifiables : désignation de l’article choisi, adresse de livraison, etc. Il ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour s’assurer de votre volonté de commande, L’herbier de Marie s’engage à confirmer par e-mail les commandes reçues par Internet au plus tard dans les trois jours d’ouverture des bureaux suivant le jour d’envoi de votre commande (sauf périodes de fermetures annuelles).
Sur cette confirmation figurera la désignation du ou des produits commandés, leurs prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison.
Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19 du code la consommation, l'adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations.
ARTICLE 7 – PREUVE
Votre confirmation de commande sera archivée par L’herbier de Marie et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Les produits présentés sur le site « lherbierdemarie.com » sont livrables partout dans le monde.
L’herbier de Marie s’engage à expédier les produits conformément au délai indiqué en marge des spécifications propres à chaque référence de produits.
Attention, ces délais ne comprennent pas les délais d’acheminement postaux variant suivant les pays.
Si l’article est indisponible ou si le délai de livraison ne peut être respecté par L’herbier de Marie, le consommateur Internaute sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement.
Lors de la livraison, l’article choisi sera accompagné de l’ensemble de sa documentation descriptive.
L’herbier de Marie peut vous garantir des livraisons pour la France métropolitaine et des expéditions pour l’export en J + 3
Les expéditions sont assurées par colis postal (colissimo pour la France métropolitaine). Elles sont confiées quotidiennement à La Poste, leader français du transport de colis rapides, avec des livraisons garanties chaque jour, samedi-compris.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, un avis de mise en instance sera déposé dans votre boite aux lettres par le facteur ou par le transporteur.
Si vous n’avez pas reçu votre colis dans les 30 jours suivant notre date d’expédition, faites-le nous savoir.
En tout état de cause, L’herbier de Marie ne peut être tenue responsable des retards d’acheminement des produits.
8.2 Lors de la livraison vous devez vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, vous devez le signaler sur le bon de livraison avant la signature de celui-ci et en faire part à L’herbier de Marie sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, L’herbier de Marie s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur Internaute.
En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Le consommateur dispose, en application des articles L.221-18 et L.221-23 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception par lui du bien commandé.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits complets, dans leur état d’origine, avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, ou salis par le client ne seront pas repris.
L’herbier de Marie s’engage, dans ce cas, à rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours après avoir été informé de sa décision de se rétracter.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Pour chaque produit offert à la vente, vous disposez des 3 possibilités de paiement suivantes :
Le paiement par chèque, étant entendu que votre commande ne sera enregistrée que le jour de la réception de celui-ci. Pour un paiement par chèque, imprimez en double exemplaire le bon de commande après validation de votre panier. Envoyez-nous par courrier un exemplaire accompagné de votre chèque.
Le paiement par virement bancaire, étant entendu que votre commande ne sera enregistrée que le jour de la confirmation du crédit sur le compte bancaire de l'Herbier de Marie.
Le paiement immédiat par carte bancaire. Votre commande est alors enregistrée immédiatement après validation de votre panier. Vous n’envoyez rien par courrier.
Le consommateur Internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il a choisi.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.
Toutes les commandes sont payables en euros.
ARTICLE 12 – SECURITE TECHNIQUE
De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet. Soyez assuré que nous prenons toutes les précautions possibles pour sécuriser votre visite et votre achat.
Vos commandes passent par un serveur sécurisé, accessible uniquement à notre personnel habilité.
Un e-mail n’incluant pas vos données confidentielles vous est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de votre commande.
Votre numéro de carte bancaire est crypté avant son envoi, directement a la Banque populaire. Les informations confidentielles que vous fournissez ne circulent pas en clair sur Internet et ne nous sont pas transmises.
Vous disposez également d’un accusé réception de votre transaction et êtes ainsi rassuré que L’herbier de Marie est cliente de la Banque populaire.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « lherbierdemarie.com » sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de L’herbier de Marie. Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du site L’herbier de Marie est strictement interdite.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques produits, illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de L’herbier de Marie ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle (voir adresse ci-dessus). L’herbier de Marie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L’herbier de Marie n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « lherbierdemarie.com ». L’herbier de Marie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité de L’herbier de Marie ne saurait être engagée :
En cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits,
En cas de manipulation par des enfants laissés sans surveillance,
En cas de non suivi des recommandations d’utilisation spécifiquement jointes à l’envoi.
ARTICLE 15 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Lorsque vous vous rendez sur le site de L’herbier de Marie, les données vous concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à des tiers partenaires. Si vous ne le souhaitez pas indiquez-le-nous :
Lors de votre commande en ligne, vous pouvez cocher les réserves suivant le formulaire de saisie de votre identité :
Je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient diffusées hors de L’herbier de Marie.
Dans ce cas, L’herbier de Marie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit, réservées aux clients L’herbier de Marie.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant En attente
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande :
Par e-mail adressé à « lherbierdemarie@gmail.com »
Par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LITIGE
Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Bonneville – France sera seul compétent.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ANNEXE
Article L 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »